CONDITIONS GENERALES DE VENTE Eric LEPLEIGE-EL Formations
- Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une formation le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
- Documents contractuels
A la demande du client, Eric LEPLEIGE-EL Formations lui fait parvenir en double exemplaire un devis dans le cadre d’une formation relevant de la formation professionnelle continue, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage Eric LEPLEIGE-EL Formations en lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire daté,signé et portant son cachet commercial.
- Facturation
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre Eric LEPLEIGE-EL Formations à réception de facture à l’issue de la prestation. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 15 jours ouvrables, Eric LEPLEIGE-EL Formations se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
- Inscriptions
Une inscription est définitivement validée lorsque le devis, le contrat ou la convention de formation éventuelle sont signés
- Date et lieux de formations
Eric LEPLEIGE-EL Formations convient avec le service formation du client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence et/ou d’obtention est remise au stagiaire à l’issue de la formation ou adressée au Service Formation du client avec la facturation.
- Tarif
Tous nos prix sont indiqués en hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. L’acceptation de Eric LEPLEIGE-EL Formations est conditionnée par l’acceptation du devis et le règlement d’un acompte de 30% du montant total HT de la formation avant le début de la prestation (sauf accord plus favorable à la commande). Eric LEPLEIGE-EL Formations se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que les documents mentionnés précédemment n’auront pas été fournis dans les conditions prévues ci-dessous.
- Règlement par un OPCA
En cas de règlement de la prestation prise en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande ;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à Eric LEPLEIGE-EL Formations une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au client.
Eric LEPLEIGE-EL Formations n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par Eric LEPLEIGE-EL Formations est effectué sur demande écrite du client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
- Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
- Refus de commande
Dans le cas où un client s’inscrirait à une formation Eric LEPLEIGE-EL Formations, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, Eric LEPLEIGE-EL Formations pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
- Annulation
– Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 4 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 4 mois le règlement restera acquis à Eric LEPLEIGE-EL Formations à titre d’indemnité forfaitaire.
– Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à Eric LEPLEIGE-EL Formations à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation, le client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.
Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation Le client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins 7 jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus.
Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse elformations@sfr.fr
Cet article s’applique sauf mention plus favorable dans la convention de formation continue signée entre les 2 parties.
Eric LEPLEIGE-EL Formations se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session de formation au plus tard 10 jours avant le début de la formation si le nombre de participants est insuffisant pour le bon déroulement de la formation ou ne respecte pas la règlementation.
- Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Eric LEPLEIGE-EL Formations en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Eric LEPLEIGE-EL Formations pour les seuls besoins des dits stages. Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
- Renonciation
Le fait, pour Eric LEPLEIGE-EL Formations de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
- Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Eric LEPLEIGE-EL Formations et ses client s.
- Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt d’ Eric LEPLEIGE-EL Formations qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
- Election de domicile
L’élection de domicile est faite par Eric LEPLEIGE-EL Formations au 39 rue de la pointe 41800 Montoire sur le Loir